CGU

Les présentes conditionsgénérales d'utilisation (ci-après désignée les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.uplace.fr (ci-après désigné le « Site Internet ») ainsi que de son application Web(« web-app ») à l’adresse www.app.uplace.fr (ci-après désigné l’« Application ») que la société UPLACE, (ci-après désignée la « Société ») met à disposition des internautes, particuliers et professionnels (ci-après désignés le ou les « Utilisateurs ») et des professionnels de l'immobilier (ci-après désignés les « Agences »).

Dans ce cadre, la Société intervient comme simple intermédiaire technique. Par conséquent, Son rôle se limite à la réception, l’analyse, le tri, le stockage, l’archivage et la suppression de pièces constitutives du dossier de location afin de faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et les Agences.

Les Utilisateurs et les Agences reconnaissent que la Société n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Agences.

L’Utilisateur est informé que le Site Internet et l’Application sont édités par la Société :

UPLACE

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros

Siège social : 30 Avenue Maréchal Foch Bureau 3 69006 LYON

993 367 259 RCS LYON

TVA intra-communautaire : FR83993367259

Représentants légaux : MBM Holding, Noblet Conseil & Investissement et VB CAP

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

par lettre simple à l'adresse indiquée ci-dessus ;
par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@uplace.fr

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Agences » : désignent les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, ayant souscrit auprès de la Société un abonnement pour faciliter le suivi de la gestion immobilière sur le Site Internet et/ou l’Application.

« Application » : désigne l’application Web (« web-app ») édité et exploité par laSociété, accessible notamment à l’adresse : www.app.uplace.fr

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiéssur le Site Internet et/ou l’Application selon les modalités, la forme etles conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») qui sont fournies par l'Utilisateur et/ou les Agences à la Société ou qui sont recueillies par laSociété à l'occasion de l'utilisation du Site Internet et/ou des Services.

« Identifiants » : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation duSite Internet et/ou l’Application).

« Site Internet » : désigne le site internet édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse : www.uplace.fr

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure et capable qui accède au SiteInternet et/ou à l’Application dans le cadre d'un usage strictement privé.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur et l’Agence bénéficient des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et sonApplication.

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur et de l’Agence est détaillé sur le Site Internet et sur l’Application.

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserves des CGU par l'Utilisateur et l’Agence. Ainsi, ceux-ci s'engagent à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès au Site Internet et/ou à l’Application et sont invités à en conserver une copie.

L'accès aux Services est strictement réservé aux personnes majeures et capables, conformément à la législation française. Toute souscription par une personne mineure est interdite.

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de location d'un bien immobilier en lui permettant notamment de se créer un compte personnel au travers duquel l'Utilisateur aura notamment la possibilité de :

obtenir les coordonnées des Agences ayant souscrit un abonnement auprès de la Société afin de faciliter le suivi de la gestion immobilière sur le Site Internet et/ou l’Application pour les annonces auxquelles il souhaite candidater ;
être mis en relation avec des Agences ; dans ce cadre, l’Utilisateur a la possibilité soit de renseigner ses coordonnées afin d’être recontacté par courriel ou par téléphone (dans ce cas l’Utilisateur autorise expressément la Société à transmettre ses coordonnées à l’Agence), soit d’appeler l’Agence ;
recevoir une newsletter et des informations commerciales, étant précisé que l’envoi de la newsletter et des communications commerciales est fondé sur le consentement préalable de l’Utilisateur, libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli par case à cocher. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. L’Utilisateur peut s'opposer, à tout moment, aux envois en le précisant dans son compte rubrique « Communication Uplace » ou en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue ;
constituer un dossier de location lui permettant de répondre aux Agences ou pouvant être téléchargé afin de répondre à d’autres annonces de location (non disponibles sur le Site Internet et/ou l’Application). Dans le cadre de la réponse aux annonces diffusées par les Agences sur le Site Internet et/ou l’Application, l’Utilisateur autorise les Agences à accéder à son dossier de location.

Pour constituer un dossier de location, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir créé un compte personnel et y être connecté. Il devra saisir les informations suivantes :

ses coordonnées personnelles : nom et prénom, numéro de téléphone et adresse email,
des informations sur sa situation personnelle et professionnelle, ainsi que, le cas échéant, sur la situation personnelle et professionnelle de son ou ses colocataire(s) et/ou de son garant,
des informations sur ses revenus et ressources financières ainsi que, le cas échéant, sur les revenus et ressources financières de son ou ses colocataire(s) et/ou de son garant,
un texte de présentation et l'objet de sa recherche.

Les informations et documents sont communiqués par l’Utilisateur sous sa seule et entière responsabilité.

S’agissant des informations et documents concernant les éventuels colocataires et/ou garants, l’Utilisateur aura l’option soit de les laisser remplir eux-mêmes leur dossier, auquel cas l’Utilisateur communiquera leur adresse email et la Société leur adressera un email les invitant à constituer leur dossier, soit de remplir pour eux leur dossier. Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur reconnait avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de ses colocataires et/ou garants afin de fournir des informations et documents les concernant.

La Société réalise un contrôle de cohérence desdits informations et documents communiqués mais ne vérifie en aucun cas leur véracité. L'Utilisateur s'engage à fournir à la Société et aux Agences des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à la Société et aux Agences toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

La Société ne peut en conséquence être tenue responsable de la complétude, de la fiabilité et de la véracité des données communiquées par l’Utilisateur en vue de la constitution de son dossier de location.

L’Utilisateur pourra à tout moment compléter, modifier ou supprimer son dossier de location à partir de son compte personnel.

L’Utilisateur donne son accord exprès à la transmission de son dossier de location à l’Agence diffusant l’annonce à laquelle l’Utilisateur souhaite candidater. L’Agence pourra ensuite, depuis son compte, accéder au dossier de location de l’Utilisateur.

L’Agence sera seule responsable de l’utilisation du dossier de location et reste libre de consulter ou non le dossier de qui lui aura été transmis et de contacter ou non l’Utilisateur, laSociété n’intervenant en aucun cas dans la sélection des candidats à la location ni, de manière générale, dans les relations entre l’Agence et l’Utilisateur.

Les Services sont plus amplement décrits sur le Site Internet et/ou l’Application et peuvent être amenés à évoluer.

Ils sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou l’Application.

Les Services sont gratuits pour l’Utilisateur.

Les Agences peuvent souscrire un abonnement pour bénéficier des Services, régi par les conditions générales de vente de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de modifier ou interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Agences. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Agences.

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site Internet et/ou l’Application devra préalablement se créer un compte personnel.

La création du compte de l’Utilisateur est gratuite.

Pour créer un compte, l'Utilisateur est invité à fournir l'ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

L'Utilisateur s'engage à fournir à la Société des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à laSociété toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin l'Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul et unique compte sur le Site Internet et/ou l’Application. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de comptes multiples pour un seul Utilisateur.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son compte.

Toute Agence ayant souscrit un abonnement devra créer un compte « Agence » et des sous-comptes pour permettre à ses salariés, préposés et/ou dirigeants d’accéder aux Services souscrits.

La création du compte « Agence »est comprise dans l’abonnement souscrit. La création des sous-comptes est régie par les conditions et modalités précisées dans l’abonnement souscrit.

L'Agence et ses salariés, préposés et/ou dirigeants s'engagent à fournir à la Société des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à la Société toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin l’Agence, ses salariés, préposés et/ou dirigeants devront accepter les présentes CGU avant de finaliser la création de leur compte.

L’Agence s'engage à ne créer qu'un seul et unique compte sur le Site Internet et/ou l’Application et autant de sous-compte que d’utilisateurs réels. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de comptes multiples pour une seule Agence ou de l’utilisation d’un sous-compte par plusieurs salariés, préposés et/ou dirigeants.

L’Agence est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son compte.

Toute personne créant un compte ou sous-compte est seule responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte.

Dans le cas où un Utilisateur, une Agence ou ses salariés, préposés et/ou dirigeants divulgueraient ou utiliseraient leurs Identifiants de façon contraire à leur destination, la Société pourra alors supprimer le compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'une personne ayant créé un compte. Tout accès et action effectués à partir d’un compte seront présumés être effectués par la personne ayant créé ledit compte.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'une personne ayant créé un compte et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de cette personne, celle-ci étant tenue d'en avertir la Société, sans délai, par courriel.

La personne ayant créé un compte peut à tout moment supprimer son compte. La suppression du compte entrainera une désactivation du compte en vue de sa clôture de son compte. Les données du compte sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et des intérêts légitimes dûment justifiés, pour des durées limitées précisées dans la politique de confidentialité.

La suppression du compte n’affecte pas les copies du dossier déjà transmises aux Agences.

Avant suppression du compte, l’Utilisateur peut télécharger ses données et documents depuis son compte.Après suppression, seules les données conservées pour obligations légales ou preuve sont archivées pour des durées limitées.

Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et/ou l’Application, chaque Utilisateur et toute autre personne ayant créé un compte sur le Site Internet et/ou l’Application s'engagent à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur, et toute autre personne ayant créé un compte sur le Site Internet et/ou l’Application, a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de la Société, des Agences et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à la Société et, le cas échéant aux Agences ;
Utiliser le Site Internet et/ou l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité du Site Internet et/ou l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des Agences portant sur les éléments du Site Internet et/ou l’Application ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site Internet et/ou l’Application, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par la Société ou par une Agence ;
Ne pas utiliser le Site Internet et/ou l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du Site Internet et/ou l’Application.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur, et toute autre personne ayant créé un compte sur le Site Internet et/ou l’Application, s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

Constitutifs de dénigrement fautif visant la Société ou les Agences du Site Internet et/ou l’Application ;
Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Lorsque la Société prend connaissance d’une violation des CGU ou de la présence d’un Contenu illicite, elle peut décider de mettre en œuvre l’une ou plusieurs des mesures suivantes, en fonction du risque et de la gravité de la violation :

Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur le Site Internet et/ou l’Application ;
Restriction de l’accès aux Services ;
Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux, après avertissement préalable.

Tout Utilisateur peut également signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU grâce au bouton de signalement mis à disposition des Utilisateurs à proximité du Contenu. Le bouton de signalement renvoie à un questionnaire à remplir. L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société en temps utile.

En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.

Ainsi, l’Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales.

Le Site Internet et l’Application édités par la Société consistent à mettre en relation lesUtilisateurs avec les Agences en vue de la location d’un bien immobilier.

La Société n'exerce aucun contrôle sur l'exécution de la location et n'intervient pas dans la transaction opérée entre l’Agence et l’Utilisateur.

L'obligation générale de la Société est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la Société aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

La Société s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du Site Internet et/ou de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La Société attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

La Société intervient comme simple intermédiaire technique. Par conséquent, Son rôle se limite à la mise en relation des Agences avec les Utilisateurs. L'Utilisateur est donc informé que la Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et les Agences et ne peut notamment garantir les suites données :

aux réponses qui lui seront apportées à la suite de ses demandes de mises en relation avec les Agences ayant diffusé des annonces de location de biens immobiliers ;
aux annonces de location de biens immobiliers qu'il aura consultées sur le Site Internet et/ou l’Application ;
et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

La Société ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. La Société n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le Contenu du Site ou le résultat des rapports d’analyse produits par l’intermédiaire d’algorithmes.

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de services.

Les analyses automatisées visent à assister au contrôle de cohérence des informations communiquées dans les dossiers. Elles ne constituent ni une vérification d’authenticité ni une évaluation de solvabilité au sens réglementaire, et n’emportent aucune décision automatisée produisant des effets juridiques.

Toute décision de l’Agence concernant la suite à donner à un dossier implique une intervention humaine.L’Utilisateur peut contester l’appréciation de son dossier auprès de l’Agence et solliciter une réexamen.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs et les Agences, lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société décline toute responsabilité notamment :

En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au Site Internet et/ou l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de laSociété ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site Internet et/ou l’Application par un Utilisateur, une Agence ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site Internet et/ou l’Application ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l'article 10 des présentes ;
En cas de cause étrangère non imputable à la Société ;
En cas d'agissement illicite d'une Agence, ou d'inexécution contractuelle dont une Agences se serait rendue coupable ;
De tout problème rencontré lors de l'exécution du contrat à conclure entre l’Utilisateur et l’Agence (ou son mandant).

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site Internet et/ou l’Application, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2º de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Ci-après « LCEN ») pour les contenus fournis par les Utilisateurs/Agences.

À ce titre, la Société se réserve la possibilité de retirer ou de rendre inaccessible, en temps utile, tout contenu qui lui aura été signalé, ou de sa propre initiative, et qu'elle considèrera comme manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur, une Agence ou tout autre tiers doit se faire par :

Courriel à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes CGU ;
L'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site Internet et/ou l’Application.

Conformément à l'article 6I.5º de la LCEN, la notification de l'Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

Si l'Utilisateur est :
- Une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
- Une personne morale : sa forme sociale, dénomination sociale, adresse électronique ;
- Une autorité administrative, sa dénomination et son adresse électronique.

Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l'Utilisateur est un utilisateur inscrit sur le Site Internet et/ou l’Application, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que la Société a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaite dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
Étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'intégrer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l'article 6 I. 5º de la LCEN.

En cas de retrait, restriction ou blocage, l’émetteur est notifié d’une décision motivée comprenant les motifs, la portée de la décision, les moyens de recours internes et externes disponibles. Un mécanisme interne de recours est accessible depuis le compte.

UPLACE coopère dans ce cadre avec les autorités compétentes.

Il est précisé que tout litige survenant entre un Utilisateur et une Agence devra être traité directement entre eux, l’Agence restant seule responsable des annonces publiées et des locations proposées via le Site Internet et/ou l’Application.

Lorsque l’Utilisateur contacte la Société par courrier afin de formuler une réclamation à propos de l’Agence, laSociété répercute la réclamation sans délai par email auprès de l’Agence concernée qui sera seule responsable du traitement du litige qui concerne sa relation avec l’Utilisateur.

En tout état de cause, la partie concernée par la réclamation de l'Utilisateur s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l'image du SiteInternet et/ou l’Application, la Société invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.

La responsabilité de laSociété ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la Société s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.

Dans le cadre de l'utilisation duSite Internet et/ou l’Application, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant unContenu par l'intermédiaire du Site Internet et/ou l’Application garantit qu'il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra la Société indemne.

En tout état de cause, laSociété ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

En vue de l'exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à laSociété, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l'exécution des présentes CGU. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l'utilisation du Site Internet et/ou l’Application en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n'emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. La Société ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur le Site Utilisateur qui enfreindrait ses CGU.

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la Société sur le Site Internet et/ou l’Application, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site Internet et/ou l’Application, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site Internet et/ou l’Application et de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :

L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par la Société.

L'acceptation des présentesCGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.

La Société accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les informations qu'ils contiennent conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation duSite Internet et/ou l’Application et de leur contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de la Société.

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site Internet et/ou l’Application.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par la Société à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :

Pour l'Utilisateur non inscrit sur le Site Internet et/ou l’Application : celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site Internet et/ou l’Application ;
Pour tout Utilisateur inscrit sur le Site Internet et/ou l’Application : celles qui ont été acceptées par lui sur le Site Internet et/ou l’Application (au moment de son inscription sur le Site Internet et/ou l’Application ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).
Pour les Agences : : celles qui ont été acceptées par elles sur le Site Internet et/ou l’Application (au moment de la souscription d’un abonnement sur le Site Internet et/ou l’Application ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET LA SOCIETE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre la Société et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs de la Société dans les conditions prévues à l'article 1 ci-dessus.

Dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut enclencher une procédure de médiation.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

Conditions Générales d'Utilisation

I. PREAMBULE

UPLACE

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros

Siège social : 30 Avenue Maréchal Foch Bureau 3 69006 LYON

993 367 259 RCS LYON

TVA intra-communautaire : FR83993367259

Représentants légaux : MBM Holding, Noblet Conseil & Investissement et VB CAP

II. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

III. SERVICES FOURNIS

IV. OBLIGATIONS DES PARTIES

V. RESPONSABILITE

VI. FORCE MAJEURE

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

VIII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

IX. VALIDITE DES CGU

X. MODIFICATION DES CGU

XI. DISPOSITIONS GENERALES

XII. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE