Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société UPLACE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège est sis 30, avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 LYON et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 993 367 259 (le « Prestataire ») fournit au client professionnel (le « Client ») qui lui en fait la demande, via le site internet du Prestataire https://uplace.fr (le « Site Internet ») ou sur son application Web (« web-app ») à l’adresse https://app.uplace.fr/ (ci-après désigné l’« Application »), les services suivants (selon la formule choisie) :
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accès au Site Internet et/ou à l’Application du Prestataire aux fins de faciliter le suivi de la gestion immobilière entre les candidats à la location et le Client,
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réception et vérification dématérialisée et automatisée via logiciel ou intelligence artificielle (sans intervention manuelle) de l’identité des candidats à la location et leur dossier,
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stockage et archivage des dossiers de location,
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assistance dans la planification de visites entre les candidats et le Client,
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relances des candidats et suivi des biens mis à la location,
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et tous autres services qui pourraient être proposés sur le Site Internet et/ou l’Application du Prestataire en fonction de la formule choisie par le Client,
(ci-après les « Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les éventuels renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2. COMMANDES
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après :
(i) adhésion par le Client à un abonnement dont la formule est proposée et détaillée sur le Site Internet et/ou l’Application avec la liste des Services inclus, ou
(ii) établissement d'un devis par le Prestataire, dûment signé par le Client.
La prise en compte de l’abonnement ou de la commande et l'acceptation de ceux-ci par le Prestataire sont confirmées par l'envoi d'un email au Client.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 3. TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement ou de la passation de la commande, selon la formule d’abonnement choisie par le Client sur le Site Internet et/ou l’Application, ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s'entendent nets, hors taxes et hors éventuels frais qui pourraient être exposés pour le Client.
Tout abonnement sera renouvelé aux nouvelles conditions tarifaires éventuellement applicables et préalablement communiquées au Client.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et hors éventuels frais et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.
Une facture est établie et adressée au Client par le Prestataire après souscription de son abonnement ou validation de sa commande, puis à chaque renouvellement. Elle couvre le prix pour la durée de l’abonnement ou de la commande. Le Prestataire peut proposer au Client d’opter pour un règlement annuel ou mensuel, pendant toute la durée de l’abonnement.
Préalablement au renouvellement d’un abonnement, une facture pour la totalité du prix de l’abonnement de la période reconduite est adressée un mois avant l’expiration de la période en cours.
4.2 Paiement
Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, à l’issue de la période d’essai, sans escompte, par carte bancaire.
4.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au Prestataire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le Client devra payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de :
(i) suspendre l'exécution de ses obligations et, le cas échéant, l’abonnement du Client, et/ou
(ii) prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de l’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période d’abonnement, et/ou
(iii) résilier le contrat conclu avec le Client ou son abonnement.
ARTICLE 5. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Client seront exécutés dans le délai précisé dans la formule d’abonnement souscrite par le Client ou le devis remis au Client (ou dans tout email échangé entre le Prestataire et le Client).
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
Les Services seront fournis au lieu déterminé entre les Parties dans le devis ou dans la formule d’abonnement (ou dans tout email échangé entre le Prestataire et le Client).
ARTICLE 6. DUREE DE L’ABONNEMENT
Tout abonnement annuel souscrit par le Client est d’une durée de douze (12) mois, commençant à courir à l’expiration de la période d’essai de trente (30) jours le cas échéant, et se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.
En l’absence de dénonciation dans les délais ci-dessus, l’abonnement sera renouvelé pour la durée mentionnée ci-dessus et le Client sera tenu de payer l’intégralité du prix correspondant à la période ainsi renouvelée.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Il est expressément convenu que le Prestataire sera tenu à l’égard du Client à une obligation de moyen et non de résultat dans l’exécution des Services.
Le Client est parfaitement informé que les vérifications d’identité et les contrôles de dossier des candidats à la location sont effectués :
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sur la base des seules informations fournies par le candidat à la location, et
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de manière dématérialisée et automatisée par des logiciels et/ou des intelligences artificielles, sans aucune intervention manuelle et/ou contrôle humain, lesquels délivrent un rapport d’analyse sur la base des critères d’analyse saisis par le Client dans son compte, dont les résultats sont indicatifs ; le Client conservant l’entière décision de retenir ou non une candidature.
En outre, le Prestataire n’intervient pas dans la relation juridique entre le Client et le candidat et ne garantit pas que les Services puissent aboutir à une location effective des biens immobiliers.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs (à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit).
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DU CLIENT
- tout contenu qu’il crée et pour lequel il renvoie les candidats vers le Site Internet et/ou l’Application ;
- l’utilisation qu’il fait des Services ;
- en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application publiées sur ledit Site Internet et/ou Application ;
- de la conduite des négociations et de la relation contractuelle avec tout candidat à la location ;
- de ses utilisateurs et préposés.
ARTICLE 9. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, analyses, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, analyses, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’engage par ailleurs a respecté les conditions générales d’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application publiée sur ledit Site Internet et/ou l’Application en qualité d’« Agence ».
Titularité des droits de propriété intellectuelle de la Société
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
- La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par la Société.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande ou de son abonnement. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@uplace.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 11. IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12. EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'Article 14.2 ci-après « Résolution pour manquement ».
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté.
Le Prestataire constatant l'événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, le Prestataire avertira le Client de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, email avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'Article 14.1 ci-après « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 14. RESOLUTION DU CONTRAT
14.1 Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que le Prestataire peut résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, en cas de force majeure telle que définie à l’Article 13 ci-dessus.
14.2 Résolution pour manquement
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non-paiement du prix prévu à l’Article 4 ci-dessus ;
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violation par le Client ou l’un de ses utilisateurs autorisés des droits concédés au titre de l’abonnement ;
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non-respect par le Client de ses engagements au titre de l’Article 8 ci-dessus ;
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usage du Site Internet et/ou de l’Application pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
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acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ;
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utilisation des Services par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre d’utilisateurs autorisés par l’abonnement souscrit par le Client.
ARTICLE 15. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le Client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat conclu avec le Prestataire ou de son abonnement.
Le Prestataire peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat avec le Client ou de son abonnement à un tiers. En cas de cession du contrat avec le Client ou de son abonnement, le Prestataire adressera au Client une notification l’informant de ladite cession.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
Toute notification ou communication prévue par le contrat ou l’abonnement sera adressée :
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pour le Prestataire :
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par courrier à son siège social ;
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ou par e-mail à contact@uplace.fr ;
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pour le Client : par courrier ou par e-mail aux coordonnées transmises au Prestataire lors de l’achat ou de la souscription de l’abonnement.
ARTICLE 17. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LYON.
ARTICLE 18. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.