PPDP

La présente charte respecte la législation applicable en matière de protection des données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).

Elle a pour objectif de vous informer en toute transparence sur les données personnelles que nous recueillons, leur utilisation et partage, et vos droits à cet égard. Elle s'applique à tout utilisateur de notre site internet. Nous vous conseillons de la lire attentivement. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.

Néanmoins si vous souhaitez obtenir une clarification ou si vous avez une question à nous poser la concernant, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@uplace.fr.

Cette charte de protection des données personnelles fait partie des conditions générales qui régissent nos services. En acceptant nos conditions générales et/ou nos conditions d’utilisation du site, vous acceptez expressément les dispositions de la présente charte.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente charte de protection des données à tout moment. Si nous devions apporter une modification substantielle à cette charte, nous vous la notifierions par email à l'adresse que vous avez renseignée sur le site.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société UPLACE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège est sis 30 Avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 LYON et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 993 367 259.

UPLACE procède aux traitements de données (principalement la diffusion, la structuration et l’hébergement) soit en exécution d’un contrat conclu avec le client, professionnel de la gestion locative et/ou de la location, soit avec le consentement de la personne concernée.

UPLACE agit parfois en qualité de responsable de traitement notamment en ce qui concerne les données de ses clients, de ses salariés, des candidats et des prospects et, parfois en qualité de sous-traitant en ce qui concerne les données personnelles que les clients, les bailleurs et les locataires nous confient.

Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, etc.

Dans le cadre de votre utilisation de nos services et de votre navigation sur notre site internet, UPLACE collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :

des informations que vous nous communiquez lorsque vous créez votre compte, que vous mettez à jour votre compte ou lorsque vous échangez avec nos équipes. Ces informations personnelles sont des données permettant :
- votre identification : nom, prénom, email,
- le cas échéant, l’établissement de votre facture : adresse de facturation
- la communication : numéro de téléphone, email et adresse postale
- la certification de l’identité du particulier en recherche de location (avec l’aide d’un sous-traitant spécialiste de la vérification et de la sécurisation de documents) : un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
- le dépôt de votre dossier « locataire » afin de répondre aux offres de location des agences (pour le locataire et, le cas échéant, son ou ses colocataires ainsi que la personne qui se porte caution du locataire) : pièce justificative d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, attestation des activités professionnelles (contrat de travail, etc.) et attestation des ressources (trois derniers bulletins de salaire ou deux derniers bilans, etc.)
- la finalisation de votre dossier « locataire » : coordonnées bancaires, attestation d’assurance
- la recherche du bien immobilier : vos critères de recherches (localisation, loyer, surface, etc.)
Des informations résultant de votre utilisation de nos services. Nous collectons des informations relatives aux services que vous utilisez et à l'usage que vous en faites. Par exemple, les données relatives à votre navigation sur le site, vos données de géolocalisation, les critères de recherches renseignés, les pages visitées, les annonces consultées et les dates de consultation, les actions effectuées sur le site internet, l’adresse IP, etc.

En outre, nous traitons des données personnelles suivantes en qualité de sous-traitant, éditeur de solutions informatiques accessibles en mode SaaS, à savoir les données que vous saisissez dans votre compte :

lors de la création de votre compte « client » (professionnels de l’immobilier) : données personnelles de vos collaborateurs, à savoir nom, prénom, fonction, email, numéro de téléphone (fixe professionnel et mobile),
lors de la création des dossiers de location : données personnelles des bailleurs et locataires, à savoir nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone (fixe professionnel et mobile), localisation du bien à louer, etc.
lors de l’utilisation des services : les documents et fichiers que vous stockez dans votre compte.

La collecte d’informations sur des personnes de moins de 18 ans est limitée à leurs seuls nom, nationalité et date de naissance, qui ne peuvent nous être fournis que par un adulte. Nous vous remercions de vous assurer que vos enfants ne nous transmettent aucune donnée personnelle sans votre autorisation (notamment via Internet). Dans l’hypothèse où une telle transmission aurait lieu, vous pouvez nous contacter afin que ces informations soient supprimées.

Nous vous informons au moment de la collecte du caractère obligatoire ou non de la communication de la donnée.

Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (dites données sensibles) telles que les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des personnes.

Les données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions, notamment :

dans le cadre de la création de votre compte,
dans le cadre de votre navigation sur le site internet,
dans le cadre de l’utilisation des services,
lors de votre participation à des programmes ou animations marketing (enregistrement dans les programmes de fidélisation, contribution à des enquêtes de satisfaction, concours ou jeux en ligne, abonnement à des newsletters, afin de recevoir des offres et des promotions par email, etc.),
lors de vos activités Internet (connexion à notre site internet (adresse IP, cookies), formulaires de collecte en ligne, etc.).

Nous collectons vos données personnelles dans le but de :

permettre l’accès à nos services,
remplir nos obligations vis-à-vis de nos clients,
transmettre vos demandes de contacts ou d’informations à des agences,
gérer et améliorer notre relation avec nos clients et utilisateurs avant, pendant et après l’utilisation de nos services :
- gestion de programmes clients,
- opérations marketing,
- établissement de statistiques commerciales,
- connaître et gérer les préférences de nos utilisateurs et clients,
- adapter nos produits et services afin de répondre au mieux à vos demandes ;
- personnaliser les offres marchandes et les messages relationnels à votre attention ;
- vous adresser les newsletters, promotions et offres ou les offres de nos partenaires ou vous contacter par téléphone ;
- effectuer la gestion des demandes de désabonnements aux newsletters, promotions, offres et enquêtes de satisfaction ;
- effectuer la prise en compte du droit d'opposition,
- réaliser des études et analyses des questionnaires et commentaires utilisateurs et/ou clients,
- gérer les réclamations.
sécuriser et améliorer votre utilisation de notre site internet, notamment :
- amélioration de la navigation ;
- mise en œuvre de la sécurité et prévention des fraudes.
se conformer à nos obligations légales (par exemple : conservation de documents comptables).

Il est précisé que tout litige survenant entre un Utilisateur et une Agence devra être traité directement entre eux, l’Agence restant seule responsable des annonces publiées et des locations proposées via le Site Internet et/ou l’Application.

Lorsque l’Utilisateur contacte la Société par courrier afin de formuler une réclamation à propos de l’Agence, laSociété répercute la réclamation sans délai par email auprès de l’Agence concernée qui sera seule responsable du traitement du litige qui concerne sa relation avec l’Utilisateur.

En tout état de cause, la partie concernée par la réclamation de l'Utilisateur s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l'image du SiteInternet et/ou l’Application, la Société invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.

UPLACE traite la plupart de vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation de son site internet via l’acceptation de nos conditions générales d’utilisation. Toutefois, nous sommes susceptibles de traiter certaines données vous concernant sur la base de votre consentement, en raison d’obligations légales ou pour répondre à notre intérêt légitime à les traiter (par exemple à des fins de gestion et sécurisation des accès à notre site internet, ou de lutte contre la fraude, ou encore afin de justifier de notre comptabilité).

Enfin, nous traitons certaines données en raison des obligations légales qui nous sont imposées dans le cadre de la gestion des paiements réalisés via la plateforme et notamment de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

UPLACE est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de notre site internet.

Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, nous transmettons ces données à nos prestataires de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente charte et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Nous sommes susceptibles de leur transmettre vos données personnelles uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous. Ainsi, nous transmettons vos données aux sous-traitants suivants : hébergeur, prestataire de paiement, sécurité, sauvegardes, messagerie email/SMS, vérification documentaire, analytics.

Lorsque cela est nécessaire à la satisfaction d’obligations légales, réglementaires, à des procédures judiciaires. Nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs.

UPLACE ne revend pas vos données personnelles à des tiers et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente charte de protection des données personnelles.

Nous vous rappelons que UPLACE transmet votre dossier de candidats aux Agences immobilières auprès desquelles vous sollicitez le dépôt d’un dossier de location. Ces agences sont destinataires des dossiers que vous décidez de leur transmettre et deviennent responsables du traitement pour leur usage.

Enfin UPLACE peut être amenée à communiquer vos données auprès des autorités si la loi l’exige.

UPLACE conserve vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans la présente Charte ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

A titre d’exemple :

S’agissant des données collectées préalablement à une candidature à la location traitées à des fins de prospection (données d’identification, coordonnées, critères de recherche), des données relatives à une annonce publiée, ainsi que les données de navigation : 3 ans à compter du dernier contact des personnes concernées avec UPLACE ;
S’agissant des données collectées au stade de l’appréciation de la solvabilité des candidats à la location : 3 mois en base active ;
S’agissant des données relatives à la certification d’identité : 3 mois dans une base active à compter de la fourniture des données et 5 ans dans une base d'archive à accès restreint à des fins de preuves ;
S’agissant des données relatives au candidat à la location retenu : la durée contractuelle et jusqu’à la clôture des comptes du locataire en base active, puis en archivage intermédiaire pendant une durée ne pouvant en principe excéder 3 ans en cas de gestion directe ou 5 ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée ;
S’agissant des documents et pièces comptables : 10 ans à des fins de preuve ;
S’agissant des données de géolocalisation : utilisation en temps réel et suppression immédiate.
S’agissant des journaux de sécurité : 6 à 12 mois selon la finalité
Des durées spécifiques s’appliquent aux données transmises aux Agences selon leurs propres politiques.

UPLACE prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pares-feux, chiffrement des données) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Les paiements par carte sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. UPLACE n’accède pas aux données de carte.

Le site est hébergé par :

OVH

Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

424 761 419 RCS LILLE METROPOLE

Code APE 2620Z

TVA intra-communautaire : FR 22 424 761 419

Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez solliciter de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire.

Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre compte. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@uplace.fr.

Vous disposez du droit d'obtenir de notre part l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant sous réserve de notre intérêt légitime ou de toute obligation légale nous en imposant la conservation.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, nous vous invitons à effectuer cette démarche par vous-même une fois connecté à votre compte en suivant ce lien : contact@uplace.fr.

S’agissant des données de votre compte, nous attirons votre attention sur le fait que les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de vos informations de profil publiques lorsque vous en aviez accepté le référencement, même après avoir supprimé les informations du site UPLACE ou désactivé votre compte. Si vous le souhaitez, vous pouvez exercer votre droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche.

Vous pouvez solliciter de UPLACE la limitation du traitement de vos données, lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a) vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous masquerons les données vous concernant, pendant une durée nous permettant d’en vérifier l'exactitude ;

b) vous estimez que le traitement de vos données est mis en œuvre de manière illicite et vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

c) nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;

d) vous avez exercé votre droit d’opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD. Nous procéderons à la limitation du traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur votre droit.

Si nous décidons de lever la limitation du traitement de vos données personnelles, nous vous en tiendrons informé.

L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

COMMISSIONNATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél.: 01 53 73 22 22

(tous les jours ouvrés de 9h à 17h)

Fax: 01 53 73 22 00

Attention ! La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis votre espace en suivant ce lien: https://app.uplace.fr/candidates/account. Des données peuvent être archivées pour respecter nos obligations légales ou à des fins de preuve pendant des durées limitées. Les copies de votre dossier déjà transmises aux Agences ne sont pas affectées par la suppression de votre compte. Les moteurs de recherche peuvent conserver des copies en cache. Vous pouvez exercer votre droit au déréférencement auprès d’eux.

Politique de Protection des Données Personnelles

I. INTRODUCTION

II. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

III. DONNEES QUE NOUS COLLECTONS

IV. QUAND VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ?

V. FINALITES

VI. BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS

VII. DESTINATAIRES OU CATEGORIE DE DESTINATAIRES

VIII. DUREE DE CONSERVATION OU CRITERES DETERMINANT CES DUREES ET SUPPRESSION DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT

IX. SECURITE DES DONNEES

X. TRANSFERT DE DONNEES VERS UN PAYS TIERS

XI. VOS DROITS